Conformément au décret d’application du président de la transition en date du 20 juin 2022 de la loi sur la protection de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée. Il s’agit de l’aboutissement et de la mise en œuvre pratique des différents actes des autorités étatiques dont l’arrêté conjoint des ministères de la Culture, du Budget et de l’Économie et des Finances pourtant sur la rémunération des copies privées.

Ce jeudi 22 septembre, sur requête du Bureau guinéen du droit d’auteur (BGDA), une rencontre a été initié à la direction générale de la Douane pour signer le protocole d’accord « relatif à la perception de la rémunération pour copie privée, à la reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogique et la mise en œuvre du droit d’importation des œuvres littéraires et artistiques ».

Ce protocole a pour objectif de définir le cadre de coopération entre le BGDA et la direction générale de la Douane pour la protection de la propriété littéraire et artistique. Il s’appliquera dans la perception de la rémunération pour copie privée des programme vidéogramme ou fixation audiovisuelle et celle la rémunération des appareils servant à la reprographie.

Alors que le DG BGDA estime que cela va contribuer à l’amélioration de la vie des artistes, avec la récompense qu’ils méritent, et qu’ils pourront vivre de leurs œuvres, le ministre de la Culture Bill de Sam déclare qu’« au lieu de leur donner de l’argent à chaque fois, la meilleure façon de leur rendre service, c’est de leur permettre de vivre dignement du fruit de leur créativité. Donc, en tant qu’artiste, aussi, je suis vraiment fier de faire partie de cette aventure. Je pense que pour un artiste, la consécration, c’est d’avoir l’effectivité de ses droits ».

Cette rémunération sera partagée en deux points : l’un portera sur la perception des droits des redevances sur les supports servant à véhiculer les œuvres artistiques et sur les appareils servant à la reprographie des œuvres imprimées. Une partie de ces perceptions servira à reconnaître les droits des auteurs et l’autre sera reversé au Fond d’aide pour le développement de la culture (FODAC).

Directeur de la Douane Nationale, Colonel Moussa Camara, s’est engagé au nom du ministre du Budget à apporter ses appuis pour une application correcte du contenu du protocole d’accord.